Conditions générales de vente en ligne de l’Ecole Occitane d’Ostéopathie Animale

Date de mise à jour : 01/09/2023

 

Les présentes conditions régissent les ventes par la société :

ECOLE OCCITANE D’OSTEOPATHIE ANIMALE

600 AVENUE DE L’OCCITANE – 31670 LABEGE

SIRET : 903 835 577 00029

RNE : UAI 0313150F

Capital social : 1.097 €

NAF : 8542Z

Ci-après dénommée le « Vendeur »,

 

ET :

Le « Client »,

Désignant toute personne souscrivant aux services proposés sur le site internet https://www.eooa.fr/

 

PREAMBULE

Le Vendeur a pour activité la vente de formations d’ostéopathie animale, sous la tutelle du Rectorat, enregistrées sous un numéro RNE en cours d’obtention, en vue de l’obtention du titre d’ostéopathe animalier.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des services susmentionnés par l’intermédiaire du site https://www.eooa.fr/, mais également au travers de journées portes ouvertes et salons étudiants.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de souscription du dossier de candidature en ligne. Les Parties conviennent que les photos présentes sur le site https://www.eooa.fr/  n’ont aucune valeur contractuelle.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

Article : le ou les services ayant fait l’objet de la Souscription ;

Souscription : demande de Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

Conditions Générales de Vente : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

Contrat : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

Prix : la valeur unitaire d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises ;

Prix Total : le montant total des Prix cumulés des Services qui font l’objet de la souscription ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

Service : tout service proposé à la vente sur le Site ;

Site : site de Vente en Ligne https://www.eooa.fr/ utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Services ;

Territoire : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;

Validation de la Souscription du dossier de candidature : a le sens donné à l’Article 5 ;

Vente en Ligne : commercialisation des Services du Vendeur via le Site.

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

 

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine, y compris la Corse.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux autres conditions contractuelles le cas échéant, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Souscription au sens de l’Article 5. La Validation de la Souscription vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Souscriptions réalisées en France métropolitaine, y compris la Corse.

 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Souscription telle que définie à l’Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

 

ARTICLE 5 – SOUSCRIPTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE EN LIGNE / ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

Afin de souscrire au dossier de candidature en ligne, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site en cliquant sur le bouton « je transmets ma candidature en ligne» ;
3. Remplir le formulaire demandé et joindre les pièces demandées ;
4. Vérifier les éléments complétés et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la demande de souscription en ligne par le biais d’une signature électronique de la demande de souscription ;
6. Payer les frais de dossier par carte bancaire (le Site est sécurisé par Stripe) en suivant les instructions du serveur de paiement en ligne.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la souscription (la  » Confirmation de la souscription « ).

Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la demande de souscription si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une souscription antérieure.

 

ARTICLE 6 – PRIX DES SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITE

Les frais de dossier sont payés lors de la demande de souscription en ligne.

Le Prix des Services vendus sur le Site (les formations) est indiqué pour la première année de scolarité, étant précisé que ces frais seront à régler auprès du Client directement sur place (par virement bancaire, prélèvement ou chèque).

Pour les années suivantes, le Prix est communiqué par le Vendeur au Client, directement, à la fin de chaque année étudiante, par l’intermédiaire de la convention de scolarité remise en main propre.

Le prix des années suivantes peut varier à la hausse par rapport au prix de l’année précédente, en cas d’augmentation des coûts fixes du Client, sans toutefois que cette hausse ne dépasse 5% du prix de l’année précédente.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 Le paiement des frais de dossier par le Client s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement Stripe.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Souscription serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site https://www.eooa.fr/.

Comme exposé à l’article 6, le paiement des frais de scolarité pour chacune des années de formation sera ensuite effectué auprès du Client.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, suivant la date de souscription en ligne. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A défaut de rétractation par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans ce délai, l’inscription est ferme et définitive.

Le formulaire de rétractation est disponible en cliquant sur ce lien.

En cas de rétractation dans le délai susvisé, le Vendeur remboursera au Client la totalité des frais de scolarité éventuellement versés, à l’exception des frais de dossier qui resteront acquis définitivement au Vendeur.

 

ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque du Vendeur ECOLE OCCITANE D’OSTEOPATHIE ANIMALE, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

 

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la démarche du consommateur. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de son dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur.

Le Vendeur ne traite ou n’utilise ces données que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le consommateur, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son éventuel profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques internes.

Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations, sauf si :

– Le consommateur exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à ces données personnelles est strictement limité au personnel du Vendeur et, le cas échéant, à des sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à ces données sans le consentement préalable du consommateur, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi  » informatique et libertés  » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le consommateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le consommateur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Mr Julien HEUVET à l’adresse mail suivante : julien.heuvet@eooa.fr.

Si le consommateur ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, si toutefois elles sont mises en place, il a la faculté de l’indiquer via l’adresse mail « contact@eooa.fr », de modifier ses choix en contactant le Vendeur dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le consommateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Enfin, le consommateur est informé ici de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique  » Bloctel « , sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 30 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Souscription en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement au prorata des cours non effectués (les frais de dossier étant dans tous les cas acquis au Vendeur).

 

ARTICLE 12 – NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

ARTICLE 13 – MODIFICATION DU CONTRAT

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

ARTICLE 14 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

ARTICLE 15 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 16 – NOTIFICATIONS

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

Au Vendeur : en son siège social ;

Au Client : son adresse indiquée dans son dossier de souscription.

 

ARTICLE 17 – RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de survenance d’un différend ou d’une contestation, les parties conviennent qu’elles tenteront une conciliation ; cette conciliation aura lieu au siège social du Vendeur en concertation entre les parties.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.  »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Ainsi, en cas d’échec de la conciliation, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer selon les deux moyens suivants :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

En cas d’échec de toutes les tentatives amiables, le consommateur aura toujours la possibilité de saisir le tribunal judiciaire territorialement compétent.

 

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

ARTICLE 19 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort territorialement compétent.